convention rédigée entre APRR, la municipalité et ADEBRES, et signée le 2 juillet 2008
Posté par adebres le 28 mai 2008 | Dans : Non classé
CONVENTION RELATIVE A LA PRISE EN COMPTE PAR LASOCIETE AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONEDE L’IMPACT DES TRAVAUX D’ELARGISSEMENT DE L’AUTOROUTE A31SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BRESSEYENTRE
La Société AUTOROUTES PARIS -RHIN-RHONE (A.P.R.R.), concessionnaire de l'Autoroute A31 dont le siège est au 36, rue du Docteur Schmitt 21850 Saint Apollinaire, représentée par son Directeur des Grands Investissements et de la Construction, Monsieur Jean-Pierre PEYRONNET,
Ci-après désignée par l'abréviation “A.P.R.R.”,
DUNE PART,La commune de Bressey-Tille 21…. , représentée par son Maire Monsieur Patrick Moreau,Ci-après désignée par ” La commune”, ETL’ Association de Défense de l’Environnement de Bressey sur Tille représentée par son Président Monsieur Lionel Sanchez,Ci-après dénommée A.D.E.BRES
D’ AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE I - OBJET DE LA CONVENTION
La société Autoroutes Paris-Rhin-Rhone a entrepris l’élargissement de l’autoroute A31entre Dijon et Langres. Afin de minimiser l’impact des travaux d’ élargissement pour les habitants de la commune de Bressey-sur-Tille, et améliorer l’insertion de l’autoroute au droit de la commune, les représentants de la commune et de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhone ont convenu d’entériner dans une convention les accords intervenus entre les parties, qui sont détaillés dans l’article II ci-après.
ARTICLE II – ACCORDS INTERVENUS
II-1- Etude acoustique APRR prend en charge une étude acoustique réalisée par ACOUPHEN selon le cahier des charges approuvé par la commune et l’association ADEBRES.
II-2 – Protection du village de Bressey Lors de la réalisation des travaux d’élargissement, la société APRR s’engage: à préserver les protections acoustiques existantes,à réaliser des aménagements pour améliorer la protection acoustique du village de Bressey-sur-Tille en application des recommandations d’ ACOUPHEN,à maintenir les écrans visuels entre l’aire de repos et l’ouvrage de franchissement de l’autoroute par la RD 107.II-3 – Piste cyclable Lorsqu’un projet de passerelle cyclable sera arrêté par les autorités compétentes, APRR s’engage à participer au financement de celle-ci selon une clé de répartition àdéfinir entre cette société, le Grand Dijon et le Conseil Général.
II-4 – Coupure de l’ouvrage de rétablissement de la RD 107Les travaux d’élargissement de l’autoroute nécessitent la coupure de la RD 107 pour réaliser l’allongement de l’ouvrage. Pour la réalisation de ces travaux, APRR a retenu une solution technique non courante permettant de limiter la durée de la coupure de la RD moins d’un ( 1 ) mois du 4/08/08 au 31/08/08. II-5 – Protection du cours d’eau ” Le Damaneau ” La protection du cours d’eau ” Le Damaneau ” et des éventuelles ramifications de celui-ci seront réalisées dans le strict respect de l’arrêté préfectoral pris dans le cadre de la “loi sur l’eau”.II-6 – Entretien des voiries à proximité du chantier et accès au chantier APRR et son maître d’ oeuvre EGIS-ROUTE, s’engagent à intensifier les consignes d’entretien par les entreprises des voiries départementales et communales utilisées par le chantier.
II-7 – Calendrier des travaux APRR communiquera par l’intermédiaire de son maître d’oeuvre un calendrier détaillé des travaux et un descriptif exact au fur et à mesure de l’avancée de ces travaux.Par ailleurs les accès au voiries par les véhicules du chantier seront soumis à l’autorisation des gestionnaires de voiries.
II-8 – Information du COGE Les services de secours : COGE ( centre opérationnel de la gendarmerie ), SDIS et SAMU seront informés par l’arrêté de circulation qui sera signé par président du Conseil Général.
II-9 – Mise en place des déviations routières Pour la mise en place des panneaux de déviation et d’information prescrits dans l’arrêté de coupure de la RD, APRR se conformera aux modalités de mise en place qui seront définies par les représentants du Conseil Général.
II-10 – Dédommagement du café restaurant ” Chez DOM “ APRR s’engage dédommager le café restaurant ” Chez Dom ” en cas de préjudice pendant la coupure de la RD, sur la base des bilans et comptes de résultats ainsi que leurs annexes ( recettes mensuelles ) validés des trois années précédentes. II-11 – Continuité du service public APRR devra informer les services de la DIVIA, du service de ramassage des ordures ménagères et de la Poste afin de leur permettre d’assurer la continuité du service public pendant la période de coupure de la RD.II-12 – Dédommagement du centre aéré de Bressey-sur-Tille APRR prendra en charge le surcoût des déplacements engagés par la commune de Bressey-sur-Tille à l’occasion des activités du centre de loisirs municipal, ainsi que les éventuelles surfacturations pour les repas.
II-13 – Rétrocession du pont de l’ancienne RD. La commune rétrocédera à APRR, qui l’accepte, l ‘ancien ouvrage de franchissement de la rivière “Le Damaneau” par la RD 107.
II-14 – Entretien des voiries Les voiries utilisées par le chantier et servant de déviation pendant la période de coupure de la RD feront l’objet de constats, leur entretien devra être assuré et une remise en état de ces voiries et de leurs abords sera réalisée en fin de chantier. Plus particulièrement, la bande de roulement de la voie communale reliant Arc-sur-Tille à Izier devra faire l’objet d’une rénovation en raison des dégradations que subira cette voie, suite au trafic important qui sera généré par la coupure de la RD.
ARTICLE III - LITIGES -
Les parties s’engagent à exécuter loyalement et de bonne foi les dispositions de la présente convention.
Les litiges résultant de l'application ou de l'exécution de la présente convention seront portés avant toute demande en justice devant le Préfet du Département pour tentative de règlement amiable et, à défaut d'accord, devant le Tribunal Administratif compétent.
Lu et approuvéLe
Pour A.P.R.R, Le Directeur des Grands Investissements et de la Construction
JP Peyronnet
Lu et approuvé
Le
Pour la commune de Bressey sur Tille,
Le Maire
P.Moreau
Lu et approuvéLe
Pour l’ association de défense de l’environnement de Bressey
Le Président
L.Sanchez





